SAS CDTH
CASINO DES PALMIERS
1 AVENUE AMBROISE THOMAS
83400 HYERES
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
Un règlement intérieur a été conclu au sein de notre société le ....................
Depuis cette date, notre société a profondément évolué et il est apparu nécessaire de refondre le règlement intérieur pour tenir compte des évolutions.
En outre, il y a lieu d'intégrer de nouvelles dispositions législatives qui sont entrées en vigueur depuis cette date, ainsi que les notes de service entrant dans le champ d'application du règlement intérieur.
Par conséquent, le présent règlement intérieur annule et remplace le précédent.
SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Objet du règlement Page 5
ARTICLE 2 : Champ d'application Page 5
ARTICLE 3 : Caractère obligatoire Page 5
TITRE II : REGLES GENERALES ET PERMANENTES RELATIVES A LA DISCIPLINE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : Horaire de travail Page 6
ARTICLE 2 : Présence au poste de travail Page 7
ARTICLE 3 : Obligations du personnel en cas d'absence Page 7
ARTICLE 4 : Matériel – outillage – documents Page 7
ARTICLE 5 : Entrées et sorties Page 8
ARTICLE 6 : Accès à l'établissement et aux salles de jeux Page 8
ARTICLE 7 : Correspondance – téléphone Page 8
ARTICLE 8 : Accès aux fichiers informatiques Page 8
ARTICLE 9 : Courrier électronique – messageries électroniques et sites Web Page 9
ARTICLE 10 : Organisation des départs en congés Page 9
ARTICLE 11 : Interdictions générales Page 9
ARTICLE 12 : Présentation vestimentaire Page 10
ARTICLE 13 : Réglementation des jeux Page 10
ARTICLE 14 : Inventaire Page 10
ARTICLE 15 : Formation Page 10
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DISCIPLINAIRE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE DES SALARIES
CHAPITRE I : LE DROIT DISCIPLINAIRE
CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DISCIPLINAIRE Page 11
CHAPITRE II : LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ARTICLE 1 : Définition des sanctions Page 11
ARTICLE 2 : Nature des sanctions pour faute disciplinaire Page 11
ARTICLE 3 : Echelle des sanctions Page 12
CHAPITRE 2 : LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES ET LES DROITS DE LA DEFENSE
ARTICLE 1 : Procédures applicables aux observations écrites
et aux avertissements Page 12
ARTICLE 2 : Procédure applicable à la mise à pied, à la mutation
et à la rétrogradation Page 13
ARTICLE 3 : Mise à pied conservatoire Page 13
ARTICLE 4 : Licenciement Page 14
TITRE IV : ABUS D'AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE
CHAPITRE 1 : PROTECTION DES SALARIES VICTIMES DE HARCELEMENT SEXUEL
CHAPITRE 2 : PROTECTION DES SALARIES VICTIMES DE HARCELEMENT MORAL
CHAPITRE 3 : SANCTION ENVERS LES COUPABLES
TITRE V : HYGIENE ET SECURITE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Principes généraux Page 17
ARTICLE 2 : Respect des mesures d'hygiène et de sécurité Page 17
CHAPITRE 2 : MESURES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
ARTICLE 1 : Examens médicaux obligatoires Page 18
ARTICLE 2 : Lavabos – toilettes - vestiaires Page 18
ARTICLE 3 : Boissons alcoolisées Page 18
ARTICLE 4 : Accident du travail Page 19
ARTICLE 5 : Dispositif de lutte contre l'incendie Page 19
ARTICLE 6 : Prévention des accidents Page 19
ARTICLE 6 : Risques électriques Page 20
ARTICLE 7 : Interdiction de fumer – lutte et protection contre l'incendie Page 20
ARTICLE 8 : Utilisation et modification de machines ou matériels Page 20
ARTICLE 9 : Transport Page 21
ARTICLE 10 : Droit d'alerte Page 21
ARTICLE 11 : Droit de retrait Page 21
ARTICLE 12 : Repas Page 21
ARTICLE 13 : Tenue de travail et dispositif de protection individuelle Page 21
ARTICLE 14 : Personnel féminin des jeux traditionnels Page 22
ARTICLE 15 : Vestiaires – Casiers individuels Page 22
ARTICLE 15 : Douches Page 23
ARTICLE 16 : Vérifications des objets transportés – fouille des personnes Page 23
ARTICLE 17 : Vidéo surveillance Page 23
ARTICLE 18 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur Page 24
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR
En application des dispositions de l'article L 122-33 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet notamment :
- de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions applicables ;
- de préciser les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Ces règles s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise lié par un contrat de travail quel qu'en soient la nature et la durée, ces règles concernent également le personnel non lié par un contrat de travail, mais exerçant son activité dans les locaux de l'entreprise, à l'exception, toutefois, des dispositions relatives à la nature et l'échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire (salariés des entreprises extérieures, stagiaires...).
Le présent règlement s'applique dans l'entreprise, y compris dans ses dépendances, voire hors de l'entreprise à l'occasion du travail effectué pour son compte. Il s'applique à chacun, en quelque endroit qu'il se trouve (lieu de travail, réfectoire, salles de repos, cours, parkings...).
Tout salarié, au moment de l'embauche, est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur. Aucun salarié ne peut se prévaloir de l'ignorance dudit règlement.
ARTICLE 3 : CARACTERE OBLIGATOIRE
Les dispositions instituées par le présent règlement s'imposent de plein droit au personnel défini à l'article précédent dès lors que les formalités légales relatives à la procédure d'élaboration, de publicité et d'entrée en vigueur ont été accomplies.
Le règlement peut, le cas échéant, être complété par des notes de service portant de nouvelles prescriptions générales et permanentes dans les domaines faisant l'objet du règlement.
Ces notes de service seront soumises aux mêmes consultations et aux mêmes formalités que le présent règlement. Il en est de même pour les modifications apportées au présent règlement intérieur.
TITRE II
REGLES GENERALES ET PERMANENTES
RELATIVES A LA DISCIPLINE
PREAMBULE
Les principes ci-dessous énoncés doivent être rappelés afin de faciliter, outre une organisation efficace du travail, les rapports nés de la relation salariale.
Chaque contractant doit exécuter son travail en se référant aux dispositions de son contrat de travail, aux instructions données par ses supérieurs hiérarchiques et d'une façon générale, se conformer aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance.
Tout manquement aux règles relatives à la discipline décrites ci-dessous donnera lieu à l'application de l'une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.
ARTICLE 1 : HORAIRE DE TRAVAIL
Les horaires de travail sont fixés par la Direction dans le respect des règles légales et conventionnelles.
Les horaires de travail sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Les horaires de travail s'imposent à chaque membre du personnel et nulle initiative individuelle ne peut les modifier.
Chaque salarié doit se trouver à son poste en tenue de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail et se conformer aux modalités d'enregistrement d'entrée et de sortie (émargement de registres ou plannings, ou autres modalités d'enregistrement pouvant être mises en place dans l'avenir).
Les salariés sont tenus de respecter les modifications apportées par la Direction aux horaires de travail ou à l'organisation du travail dans les conditions prévues légalement.
Pour tous les salariés dont la présence est nécessaire pour surveiller le bon fonctionnement d'un service, d'une machine, et pour tous les salariés en contact avec la clientèle, il est obligatoire de s'être fait effectivement remplacé avant de quitter son poste de travail.
ARTICLE 2 : PRESENCE AU POSTE DE TRAVAIL
Pendant le temps de travail, il est interdit de quitter son poste sans motif de service ou sans autorisation préalable du responsable hiérarchique.
Les sorties de l'établissement pour des motifs étrangers au service ne peuvent avoir lieu qu'avec une autorisation préalable du responsable hiérarchique.
Les dispositions qui précèdent ne visent pas les déplacements et activités qui découlent de l'exercice des attributions des représentants du personnel.
Elles ne font pas obstacle non plus aux dispositions de l'article L 231-8-1 du Code du travail qui permettent aux salariés de quitter leur poste de travail en cas de danger grave et imminent.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PERSONNEL EN CAS D'ABSENCE
Tout retard doit être justifié au plus tard dès la prise de travail auprès du responsable de service.
Pour éviter de perturber l'organisation de l'entreprise, toute absence pour motif justifié autre que la maladie et l'accident doit, sauf cas de force majeure, faire l'objet d'une autorisation préalable du responsable hiérarchique qui se réserve le droit d'apprécier l'opportunité de l'absence par rapport aux besoins de l'entreprise.
En cas de force majeure empêchant l'autorisation préalable, l'absence doit être justifiée dans la journée de l'absence.
L'absence de justification ou les retards répétés peuvent faire l'objet de sanction disciplinaire.
En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, le salarié doit informer le service du personnel le plus rapidement possible et adresser le certificat médical justifiant de son état et indiquant la durée de son indisponibilité dans les deux jours ouvrables, par voie postale, au Service du Personnel du Casino.
ARTICLE 4 : MATERIEL – OUTILLAGE - DOCUMENTS
Chaque salarié a l'obligation de conserver en bon état le matériel et les documents de travail qui lui son confiés.
Pour le personnel dont l'activité comporte l'affectation individuelle de matériel ou de documents nécessaires à sa spécialité, chaque intéressé assume la responsabilité de la conservation et de l'entretien de cette dotation.
Des inventaires portant sur l'existence et le bon état des dotations seront effectués périodiquement.
Toute constatation de vol, toute perte, doivent être portées, sans délai, à la connaissance de la Direction.
Le matériel et les documents confiés seront restitués automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.
ARTICLE 5 : ENTREES ET SORTIES
Les entrées et sorties du personnel s'effectuent en empruntant les itinéraires et issues prévues à cet effet. Il est interdit de pénétrer dans les locaux ou d'en sortir par toute autre issue.
Sous réserve de la réglementation relative aux droits des représentants du personnel, les salariés ne sont pas autorisés à se déplacer hors de leur lieu habituel de travail et en dehors des heures de travail pour des raisons non liées au travail, sans autorisation préalable.
ARTICLE 6 : ACCES A L'ETABLISSEMENT ET AUX SALLES DE JEUX
Un badge est remis à chaque employé lors de son entrée dans l'entreprise. Le port de ce badge est obligatoire au regard de la politique commerciale engagée par le Groupe Partouche.
L'accès de l'établissement ou le séjour dans son enceinte et dépendances, est interdit sans autorisation préalable de la Direction à toutes personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de la clientèle, dans les lieux publics et pendant les heures d'ouverture.
Il est interdit aux employés de jeux, de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux agréés en dehors de leurs heures de service.
L'accès aux salles de jeux est interdit au personnel non agréé.
ARTICLE 7 : CORRESPONDANCE - TELEPHONE
Le personnel n'est pas habilité à se faire expédier correspondance et colis personnels à l'adresse de l'entreprise.
L'usage du téléphone de la société à des fins privées est interdit, sauf cas grave et urgent après autorisation d'un membre du Comité de Direction.
L'usage du téléphone portable personnel est interdit dans l'enceinte du Casino.
ARTICLE 8 : ACCES AUX FICHIERS INFORMATIQUES
Tout utilisateur est responsable des ressources informatiques et de réseau auxquels il a accès.
Il a aussi la charge, à son niveau, de contribuer à la sécurité générale et à celle de son service.
Il est rappelé que tout accès frauduleux dans tout ou partie d'un des systèmes de traitement automatisé de données est strictement interdit et peut être puni pénalement.
D'une manière générale, l'utilisateur doit s'imposer le respect des lois et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire, sur le harcèlement sexuel/moral.
En particulier :
- il s'engage à ne pas introduire dans quelque ordinateur que ce soit, ou serveur, des données issues d'un support extérieur (CD, disquette...),
- il s'engage à ne pas mettre à la disposition d'utilisateurs non autorisés un accès aux systèmes ou aux réseaux, à travers des moyens dont il a l'usage,
- il ne doit pas tenter de lire, modifier, copier ou détruire ses données, sans l'accord explicite du propriétaire autre que celles qui lui appartiennent directement ou indirectement,
- il appartient à chacun de veiller à ce que son poste de travail soit éteint chaque soir.
Les salariés sont informés que les données relatives à leur utilisation des systèmes d'information sont tracées par l'informatique et ces données peuvent être communiquées à la Direction ou à tout personne habilité par elle à cet effet.
ARTICLE 9 : COURRIER ELECTRONIQUE – MESSAGERIES ELECTRONIQUES ET SITES WEB
Il est rappelé au personnel que l'employeur a la possibilité d'opérer des contrôles sur leur utilisation en cas d'abus présumé (par exemple, temps de connexion anormal...) pour déceler des infractions répétées des salariés au règlement intérieur ou à leur contrat de travail.
Tous les abus pourront être sanctionnés.
ARTICLE 10 : ORGANISATION DES DEPARTS EN CONGES
Le personnel est tenu de respecter l'ordre de départ et des dates de retour de congés tels qu'ils ont été fixés par la Direction dans les conditions légales et conventionnelles.
ARTICLE 11 : INTERDICTIONS GENERALES
Sont, notamment considérés comme infraction au présent règlement, le fait :
- d'entrer en état d'ivresse dans le casino,
- de se rendre coupable d'insubordination, de manque de respect envers ses supérieurs et ses subordonnés, de rixes, de menaces,
- d'introduire dans l'établissement des marchandises destinées à être vendues, sous réserve des dispositions légales concernant les ventes de marchandises qui s'effectuent sous la responsabilité du comité d'entreprise,
- de mal exécuter ou ne pas exécuter le travail commandé,
- de prendre part à quelque jeu que ce soit dans l'enceinte de l'établissement,
- de consommer sans autorisation de la Direction aux bars et restaurant de l'établissement, pendant ou en dehors de l'horaire de travail,
- le travail terminé, l'employé ne doit pas prolonger sa présence sur son poste de travail et accord de la Direction,
- fumer dans les endroits interdits par la Direction,
- introduire et distribuer des tracts, imprimés, journaux, faire des quêtes ou procéder à des collectes, procéder à des affichages, organiser ou participer à des réunions dans l'enceinte de l'entreprise, lorsque ceci n'est pas autorisé par les dispositions législatives ou conventionnelles concernant, notamment, le droit syndical ou la représentation du personnel ; toutefois, les quêtes pour évènements familiaux concernant les salariés de l'entreprise, sont autorisées sous réserve de ne pas créer de trouble dans la marche de l'entreprise,
- lacérer ou détruire les affiches apposées par la Direction,
- apposer des inscriptions sur les immeubles ou le matériel,
- emporter du Casino sans autorisation des objets et documents appartenant à l'entreprise,
Ces clauses n'apportent pas de restrictions injustifiées aux libertés individuelles des salariés.
ARTICLE 12 : PRESENTATION VESTIMENTAIRE
La tenue de tous doit être irréprochable. Il est essentiel que les règles élémentaires de présentation soient respectées afin de maintenir l'image de marque adoptée par l'entreprise.
Les membres du personnel doivent adopter dans l'exercice de leurs fonctions une tenue, un comportement, des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun.
En ce qui concerne les employés de jeux (excepté les techniciens aux machines à sous), toutes les poches des tenues de travail doivent impérativement être cousues, comme l'exige la réglementation des jeux dans les casinos.
ARTICLE 13 : REGLEMENTATION DES JEUX
Le personnel du Casino est informé des textes relatifs à la réglementation des jeux et s'engage à les respecter.
Les textes sont annexés au présent règlement intérieur.
ARTICLE 14 : INVENTAIRE
Le personnel est astreint à la présence décidée par la Direction pour les inventaires.
ARTICLE 15 : FORMATION
Le personnel est tenu par une obligation d'assiduité et de ponctualité aux stages de formation retenus par la Direction.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DISCIPLINAIRE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE DES SALARIES
CHAPITRE I : LE DROIT DISCIPLINAIRE
CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DISCIPLINAIRE
Les dispositions disciplinaires qui vont être fixées ci-après dans le respect des principes et des procédures définies aux articles L 122-40 et suivants du Code du travail sont destinées à assurer le respect de l'ensemble de ces règles définies notamment dans le présent règlement intérieur.
CHAPITRE II : LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ARTICLE 1 : DEFINITION DES SANCTIONS
Conformément à l'article L 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Les sanctions régies par les présentes dispositions sont celles qui sont susceptibles d'intervenir en cas de manquement notamment :
- aux règles de discipline,
- aux règles d'hygiène et de sécurité, définies aux titres 2 et 3 du présent règlement et de manière générale aux faits fautifs constatés.
N'ont pas par ailleurs, le caractère de sanctions, même si elles interviennent dans les domaines de la discipline, de l'hygiène et de la sécurité, les observations verbales.
ARTICLE 2 : NATURE DES SANCTIONS POUR FAUTE DISCIPLINAIRE
Les sanctions susceptibles d'être mises en œuvre au sein du Casino sont les suivantes :
- les observations écrites :
Cette mesure constitue une simple mise en garde écrite qui n'aura aucune incidence, immédiate ou différée, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié auquel elle s'adresse. Elle n'aura pour objet que de mettre en garde et de prévenir.
- l'avertissement :
Cette mesure destinée à sanctionner un agissement fautif sera susceptible de constituer ultérieurement une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde,
- la mise à pied :
Cette mesure constitue une suspension disciplinaire du contrat de travail, entraînant la perte de la rémunération correspondante.
Elle pourra être prononcée pour une durée maximale de 7 jours de travail.
- la mutation :
Cette mesure vise à affecter un salarié à un poste de qualification équivalente au sein de l'établissement.
- la rétrogradation :
Cette mesure entraîne un changement de qualification (emploi de qualification immédiatement inférieure) accompagné d'une diminution corrélative de la rémunération.
- le licenciement pour faute disciplinaire :
Cette mesure entraîne la rupture du contrat de travail et peut-être assortie, selon le caractère grave ou lourde de la faute, de la privation de tout préavis, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
ARTICLE 3 : ECHELLE DES SANCTIONS
Les sanctions définies à l'article 2 sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.
Le choix de la sanction dans l'échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.
La décision à intervenir dans chaque cas sera, toutefois, arrêtée en tenant compte de l'ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.
En conséquence, l'une des sanctions pourra être appliquée sans qu'il soit nécessaire, au préalable, d'en passer par une sanction moindre.
CHAPITRE 2 : LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES ET LES DROITS DE LA DEFENSE
ARTICLE 1 : PROCEDURES APPLICABLES AUX OBSERVATIONS ECRITES ET AUX AVERTISSEMENTS
Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
En conséquence, les observations écrites qui constituent une sanction qui n'ont pas d'incidences, immédiates ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération feront l'objet d'une information destinée au salarié concerné.
Cette information sera réalisée au moyen d'une lettre contenant les griefs retenus et remise en mains propres au salarié sanctionné contre signature d'un exemplaire à conserver par la Direction ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La même procédure sera appliquée aux avertissements.
ARTICLE 2 : PROCEDURE APPLICABLE A LA MISE A PIED, A LA MUTATION ET A LA RETROGRADATION
Lorsque la sanction envisagée relève de l'une ou l'autre de ces mesures, le salarié sera convoqué à un entretien préalable.
Cette convocation sera réalisée au moyen d'une lettre remise en mains propres au salarié contre signature d'un exemplaire à conserver par la Direction avec un délai minimum de 3 jours ouvrables.
Cette lettre indiquera l'objet de la convocation et précisera la date et l'heure à laquelle l'entretien doit avoir lieu.
Durant cet entretien, le salarié pourra se faire assister d'une personne de son choix appartenant à l'entreprise (R 122-17).
Au cours de l'entretien, l'employeur indiquera le motif de la sanction envisagée et recueillera les explications du salarié.
La sanction ne pourra intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. La sanction devra être notifiée au salarié.
Cette notification sera réalisée au moyen, d'une lettre remise en mains propres au salarié contre signature d'un exemplaire à conserver par la Direction ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre indiquera les motifs de la sanction.
Il est enfin précisé qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuite pénales.
ARTICLE 3 : MISE A PIED CONSERVATOIRE
Lorsque l'agissement du salarié rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s'imposera en présence d'un témoin. Le salarié devra s'y conformer immédiatement.
La mesure conservatoire de mise à pied sera confirmée dans la lettre de convocation à l'entretien prévu dans le cadre de la procédure définie à l'article 4 ci-dessus.
La mesure conservatoire de mise à pied produira ses effets jusqu'à notification de la sanction définitive à moins qu'en fonction des circonstances, la mesure n'ait été limitée à une durée expirant avant la notification de la sanction définitive.
Si la sanction définitive est une mesure de mise à pied, elle pourra se confondre, en tout ou partie, avec celle imposée à titre conservatoire.
Pour toute sanction, la procédure qui devra être suivie est celle des articles L 122-41, R 122-17, R 122-18 et R 122-19 du code du travail.
ARTICLE 4 : LICENCIEMENT
Lorsqu'une mesure de licenciement est envisagée, le salarié devra être convoqué par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai de 5 jours ouvrables devra être respecté entre le jour de la présentation de la lettre et la date de l'entretien.
La notification de licenciement n'interviendra, au plus tôt, que 2 jours ouvrables après la date fixée pour l'entretien.
TITRE IV
ABUS D'AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE
CHAPITRE 1 : PROTECTION DES SALARIES VICTIMES DE HARCELEMENT SEXUEL
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit (Code de travail article
L 122-45).
Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a subi ou refusé de subir les agissements définis à l'article L 122-46, ou bien a témoigné de tels agissements ou les a relatés pour décider notamment en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanction disciplinaire (Code du travail article L 123-1).
CHAPITRE 2 : PROTECTION DES SALARIES VICTIMES DE HARCELEMENT MORAL
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, formation, reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements (Code du travail article
L 122-49).
Toute rupture du contrat, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En conséquence, tout salarié de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées à l'article 38, cette sanction étant précédée de la procédure rappelée à l'article 39.
CHAPITRE 3 : SANCTION ENVERS LES COUPABLES
Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis aux articles L 122-46 et L 122-49 (Code du travail articles L 122-47 et L 122-50).
TITRE V
HYGIENE ET SECURITE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
La Direction assume la responsabilité de l'hygiène et de la sécurité dans l'entreprise.
Il lui incombe, à ce titre, tout d'abord, de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à l'entreprise, en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.
La Direction assume cette obligation au moyen :
- d'une action d'information à faire connaître par tous dispositifs appropriés les mesures imposées par la réglementation applicable,
- d'une intervention réglementaire destinée à définir, en tant que de besoin, les mesures d'application et d'adaptation de cette réglementation dans l'entreprise.
Ces mesures d'application sont, en ce qui concerne les plus générales et permanentes, définies au chapitre 2 ci-après. Elles feront, s'agissant de mesures spéciales ou ponctuelles, l'objet de notes de service constituant adjonction au présent règlement ou de notes de service justifiées par l'urgence telles qu'elles sont définies et réglementées par l'article L 122-39 du Code du travail.
ARTICLE 2 : RESPECT DES MESURES D'HYGIENE ET DE SECURITE
L'ensemble des règles, mesures et consignes applicables en matière d'hygiène et de sécurité doivent être parfaitement connues du personnel et strictement respectées.
Les personnes mises en possession des consignes individuelles doivent veiller à une parfaite conservation des documents qui leurs sont remis et s'astreindre à leur utilisation constante.
Le non respect de l'une quelconque des règles, mesures ou consignes résultant du dispositif d'hygiène et de sécurité applicable, constitue une faute disciplinaire passible des sanctions définies au titre II du présent règlement.
CHAPITRE 2 : MESURES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
ARTICLE 1 : EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES
L'ensemble du personnel est tenu de se soumettre aux différents examens médicaux prévus par la réglementation relative à la Médecine du Travail.
Le non respect de ces dispositions pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Les salariés des entreprises de travail temporaire doivent se soumettre aux visites médicales dans la mesure où l'activité exercée par ces derniers dans l'entreprise nécessite une surveillance médicale au sens de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : LAVABOS – VESTIAIRES – TOILETTES
Les lavabos, vestiaires, toilettes mis à la disposition du personnel devront être maintenus en bon état de propreté.
ARTICLE 3 : BOISSONS ALCOOLISEES
Compte tenu des contraintes particulières de l'activité et de l'exigence imposée à tous d'afficher un comportement irréprochable en toutes circonstances pendant le temps de travail, en plus de l'obligation de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes circulant dans l'établissement (salariés et clients), il est interdit au personnel, d'introduire, de distribuer ou de consommer dans l'entreprise tout produit stupéfiant dont l'usage est interdit par la loi ou des boissons alcoolisées.
Il ne pourra être toléré de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise en état d'ébriété ou sous l'emprise de produits stupéfiants.
Ethylotest
Les salariés, peuvent être soumis à l'épreuve de l'éthylotest dans le cas où leur état d'imprégnation alcoolique constituerait un danger pour eux-mêmes ou leur environnement.
Ce contrôle ayant pour but de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse.
Tout salarié pourra demander que ce contrôle soit effectué, en ce qui le concerne, en présence d'un membre du personnel de son choix et présent dans l'établissement auquel il est affecté, à ce moment là.
Dans les cas sus visés, les salariés concernés ne peuvent s'opposer au contrôle.
Le contrôle sera effectué par un ou des agents habilités désignés par la Direction de l'entreprise.
Toutefois, en cas de refus de contrôle, la Direction se réserve la possibilité de faire appel à un officier de la police judiciaire.
ARTICLE 4 : ACCIDENT DU TRAVAIL
Hormis le cas d'impossibilité majeure de prévenir l'employeur de la survenance d'un accident de travail ou de trajet, tout accident, même de peu d'importance, survenu au cours du trajet aller et retour du domicile au lieu de travail et sur le lieu de travail, doit être immédiatement signalé à la Direction, soit par l'intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le service de sécurité doit veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte ainsi qu'aux issues de secours.
ARTICLE 6 : PREVENTION DES ACCIDENTS
Le personnel doit signaler à son chef direct tout danger dont il a connaissance et/ou toute défectuosité constatée sur le matériel ou système de protection. Le non respect de cette obligation est susceptible de sanctions disciplinaires.
Le personnel a pour obligation, sous la responsabilité du chef d'entreprise ou de son représentant, de maintenir en place les dispositifs de toute nature installés sur les machines ou dans l'enceinte de l'entreprise pour assurer la protection collective ou individuelle des travailleurs.
Il doit user des moyens de protection contre les accidents mis à sa disposition par l'entreprise.
En particulier, il doit porter ou utiliser les appareils ou dispositifs de protection individuelle lorsqu'il exécute des travaux pour lesquels le port de ces dispositifs a été rendu obligatoire par la réglementation ou par l'entreprise.
Les précisions apportées pour chaque situation, quant aux conditions d'utilisation des équipements de travail et de protection collective et/ou individuelle feront l'objet d'une information voire d'une formation préalable, oralement ou par écrit, le cas échéant par voie d'affichage. Elles pourront également faire l'objet d'annexes au règlement intérieur. Quelle que soit leur forme, le personnel devra s'y conformer.
ARTICLE 6 : RISQUES ELECTRIQUES
Les salariés doivent observer les prescriptions de sécurité lorsqu'ils travaillent sur une installation électrique. L'intervention sur ou à proximité d'une installation électrique est d'ailleurs strictement réservée aux personnes pourvues d'une habilitation en la matière.
Il est interdit de toucher aux fils ou appareils électriques sans prendre les précautions d'usage et de monter ou démonter les courroies pendant la marche des machines sans avoir pris toutes précautions nécessaires.
ARTICLE 7 : INTERDICTION DE FUMER – LUTTE ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Il est interdit de fumer, notamment dans le coffre des MAJ, à la caisse et en dehors de locaux aménagés à cet effet.
Des consignes générales de protection contre l'incendie sont affichées ainsi que le plan d'évacuation. Ces documents sont présentés aux nouveaux embauchés. Chaque salarié doit en prendre connaissance.
Le personnel est invité périodiquement à des exercices de lutte contre l'incendie. Il doit y participer, et le personnel d'encadrement est tenu de veiller à sa présence.
Les issues de secours, ainsi que les postes d'incendie doivent rester libres d'accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises.
ARTICLE 8 : UTILISATION ET MODIFICATION DE MACHINES OU
MATERIELS
La prévention des risques d'accident impose l'obligation pour chaque membre du personnel de conserver en bon état de marche les machines, outils et en général tout le matériel qui lui sera confié en vue de l'exécution de son travail et de veiller à son entretien.
Il est formellement interdit :
- d'utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, dont on n'a pas la charge ou dans un but détourné de leur usage normal,
- d'apporter des modifications, ou même de faire directement des réparations, sans l'avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés, que ce soit sur des canalisations électriques, de gaz ou d'eau, sur des appareils mécaniques ou sur toutes autres installations.
ARTICLE 9 : TRANSPORT
Sauf autorisation expresse et préalable de la Direction, il est interdit au personnel affecté à la conduite de véhicule de :
- se servir des véhicules à des fins autres que celles prévues par les nécessités du service,
- emprunter et utiliser à des fins personnelles les véhicules de l'entreprise.
ARTICLE 10 : DROIT D'ALERTE
Tout salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé devra la signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique ou en son absence, à la Direction, et transmettre toutes les informations concernant le danger grave et imminent.
Rétablissement des conditions protectrices de la santé et de la sécurité :
Lorsque l'urgence le justifiera, la Direction réunira extraordinairement et en urgence les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et d'amélioration des Conditions de Travail pour déterminer les conditions, propres à chaque situation, dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement des conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des travailleurs dès lors qu'elles apparaissent compromises.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRAIT
En cas de danger grave et imminent, le salarié exerçant son droit de retrait doit en avertir immédiatement le responsable hiérarchique présent pour permettre à ce dernier de prendre toutes décisions utiles nécessitées par les circonstances. Il pourra également en avertir les salariés se trouvant dans la même situation que lui. Il lui est recommandé, le cas échéant, de remplir la fiche de communication prévue dans les cas d'exercice du droit de retrait, et ce, afin de permettre une meilleure information des membres du C.H.S.C.T. et une meilleure enquête.
ARTICLE 12 : REPAS
La prise d'aliments solides au poste de travail est strictement interdite sauf autorisation de la Direction. Un réfectoire est mis à la disposition du personnel à cette fin. Son utilisation doit être conforme aux normes de l'entreprise.
ARTICLE 13 : TENUE DE TRAVAIL ET DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Pour le personnel pourvu par l'entreprise en vêtements de travail, leur port est obligatoire, notamment pour des raisons d'hygiène et de présentation. Chaque salarié doit les conserver en bon état.
Le personnel doit en assurer l'entretien sauf en ce qui concerne le personnel des cuisines, pour lequel l'entretien des vêtements de travail est assuré par l'entreprise, compte tenu de la fréquence de lavage requise par rapport aux risques de salissure ou souillure pour le respect des conditions relatives à l'hygiène alimentaire.
Les salariés qui sont appelés du fait de leur emploi, à manipuler des denrées alimentaires lors de leur préparation, transformation, emballage, entreposage, transport, ainsi que de leur mise en exposition et en vente devront porter le vêtement professionnel spécifique obligatoire.
Les salariés doivent observer la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
Le port d'appareil auditif mis à la disposition du personnel des Machines à Sous est obligatoire.
Le port de gants est obligatoire notamment pour le personnel amené à manipuler des denrées alimentaire dans un souci d'hygiène alimentaire, et également pour des raisons de sécurité, le personnel chargé de l'entretien.
Le port du calot est obligatoire lorsqu'il est requis par la législation en vigueur, en cuisine.
Le personnel affecté notamment à la cuisine, à l'entretien est tenu de porter les chaussures de sécurité mises à leur disposition.
ARTICLE 14 : PERSONNEL FEMININ DES JEUX TRADITIONNELS
Pendant les heures de travail, le personnel féminin fera en sorte d'attacher ses cheveux, peu importe la coiffure (chignon, nattes, queue de cheval) par mesure de respect pour notre clientèle.
ARTICLE 15 : VESTIAIRES - CASIERS INDIVIDUELS
Des vestiaires sont mis à la disposition du personnel qui doit obligatoirement les utiliser en cas de changement de vêtements.
Chaque casier individuel, dans lequel seront déposés tous effets, est muni d'un système de fermeture pour éviter tout risque d'effraction.
Ils devront être utilisés conformément à leur objet, ainsi il est interdit d'y entreposer des denrées périssables, de l'alcool ou des produits dangereux.
Les casiers doivent être maintenus en état de propreté. Ils seront vidés régulièrement, après demande de la Direction, pour permettre à l'entreprise d'en assurer le nettoyage complet.
Lorsque l'hygiène ou la sécurité le nécessiteront, notamment en raison de la probabilité de la présence dans les vestiaires de produits insalubres ou dangereux, la Direction pourra, après en avoir informé des salariés concernés, ouvrir les armoires-vestiaires ; l'ouverture se fera en présence des intéressés.
En cas d'absence ou de refus de leur part, cette ouverture se fera en présence de deux témoins.
En cas de vols répétés ou de disparition inexpliquée de matériel, machines, produits, colis, la Direction pourra inviter le salarié à présenter le contenu du casier, en sa présence, sauf cas d'empêchement exceptionnel.
Le salarié peut demander que cette vérification soit effectuée en présence d'un salarié ou d'un représentant du personnel de son choix et présent dans l'entreprise.
Le salarié peut s'opposer à cette vérification. Dans ce cas, l'employeur peut alerter les services de police judiciaire compétents.
ARTICLE 15 : DOUCHES
Des douches sont mises à la disposition du personnel. Le personnel veillera à maintenir celles-ci en bon état de propreté.
ARTICLE 16 : VERIFICATIONS DES OBJETS TRANSPORTES – FOUILLE DES PERSONNES
Compte tenu de l'activité de l'entreprise, en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise, le directeur peut procéder à une vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des divers effets et objets personnels.
Cette vérification doit être effectuée dans des conditions telles qu'elles préservent la dignité et l'intimité des personnes dont le consentement sera dans la mesure du possible recueilli, en présence d'un tiers appartenant à l'entreprise, ou d'un représentant du personnel.
Les salariés disposent de la possibilité de s'opposer à cette vérification, auquel cas l'employeur peut alerter les services de police judiciaire compétents.
ARTICLE 17 : VIDEOSURVEILLANCE
Un système de vidéosurveillance avec enregistrement du son est installé dans tout l'établissement pour des raisons de sécurité, l'entreprise présentant des risques particuliers de vol, d'agressions et d'actes de violence. Leur emplacement est signalé par un panneau indicateur.
De ce fait, les actions des salariés travaillant dans ces lieux peuvent être filmées et enregistrées.
ARTICLE 18 : DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement intérieur a été soumis à l'avis du comité d'entreprise et du CHSCT dans les domaines relevant de sa compétence.
Le présent règlement intérieur a été communiqué en double exemplaires à l'Inspection du Travail dont dépend la société le ......
Il a été déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de ......, le ........
Il sera affiché dans les lieux prévus à cet effet et entrera en vigueur le .......... soit un mois plus tard.
DATE :
ANNEXE 1 AU REGLEMENT INTERIEUR
Dispositions spécifiques au personnel des jeux traditionnels,
des machines à sous
et du personnel en contact avec la clientèle
Du fait des risques importants de fraudes, détournements, collusions, tricherie et des responsabilités de la société vis à vis des Services de Police et des Finances, des règles très strictes doivent être imposées pour protéger l'intérêt du personnel, des clients, de l'Etat et de l'entreprise.
La présente annexe a pour vocation de rappeler les règles générales et permanentes ainsi que les méthodes nécessaires à la bonne gestion et au contrôle de l'industrie des jeux.
Celles-ci ont été établies sur la base de la réglementation des jeux telle qu'elle existe en France dans le souci des critères de précision et d'efficacité.
Le Casino de Hyères s'enorgueillit des qualités professionnelles de ses employés et de la qualité de service qu'ils s'appliquent à assurer à la clientèle.
Dans ce but, les employés devront prendre connaissance et se conformer aux règlements et recommandations ci-après rappelées.
1 - ATTITUDE
Une attitude aimable et polie vis à vis du client est de règle.
Toute discussion personnelle est à proscrire dans les salles de jeux, notamment les altercations concernant le service ou les relèves.
Les employés ne doivent pas argumenter ni régler les contestations survenant à table. Ils doivent laisser ce soin au chef de table ou si nécessaire au chef de partie ou au Membre du Comité de Direction.
Les entretiens entre le personnel se limitent à ce qui est nécessaire pour le déroulement des opérations. Les conversations avec les clients doivent être polies et brèves, et naître à l'instigation de ces derniers car elles peuvent déranger les autres joueurs.
Le confort et le bien-être de nos clients dépendent de tous. Les employés doivent s'appliquer à rendre le plus agréable possible le séjour des joueurs dans notre établissement.
La ponctualité dans le travail est essentielle.
Il est interdit de fumer, de manger, de mâcher du chewing-gum ou de boire dans les salles ouvertes au public.
2 - COMMUNICATION
Il est recommandé d'informer son supérieur direct de toutes les opérations et transactions.
Lorsque le croupier est relevé, il doit passer les informations relatives au jeu des clients au croupier suivant.
Il est recommandé d'avertir la Direction de tout incident de nature douteuse.
3 - SECURITE
Les croupiers et les employés des machines à sous (excepté les techniciens) doivent pendant leur travail porter des vêtements sans poche. Les services de Police et la Direction pourront effectuer des contrôles périodiques.
Il est interdit aux employés des jeux de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leurs heures de service.
Si un employé est contacté en dehors de ses heures de travail par un client, il est recommandé à l'employé d'avertir immédiatement la Direction. Le personnel des jeux doit informer également la Direction de la présence de membres de sa famille et d'amis très proches dans la salle.
Un croupier ne doit jamais laisser sans surveillance une table ouverte ni se laisser détourner de l'encaisse.
Sous aucun prétexte l'employé ne doit quitter la table de jeux pour une relève avant d'avoir terminé toutes les opérations relatives à la dernière boule et du coup en cours.
Il doit s'assurer que toutes les opérations de changes sont supervisées par le chef de partie ou un Membre du Comité de Direction.
A aucun moment un croupier ne doit accepter des espèces ou des jetons directement de la main du client.
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant. Tout enjeu sur parole est interdit et les annonces de jeux non accompagnées de jetons ou d'espèces couvrant la mise sont refusées.
Le personnel des jeux doit être conscient d'éventuelles tentatives de tricherie. Le moindre doute ou soupçon à ce sujet doit être rapporté à la Direction.
Il est interdit de conseiller les joueurs, de commenter ou de se moquer de leur manière de jouer, de divulguer le nom et le montant des gains ou des pertes des clients, ou toutes informations susceptibles de nuire à la société, à des personnes ne faisant partie ni de la Direction, ni des services de Police des jeux ou des finances.
Des procédures de travail ont été établies pour détecter la présence d'interdits dans les salles de jeux.
Toute défaillance de la part d'un salarié qui viendrait à être constatée dans le fonctionnement de ce dispositif pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Toute forme de complaisance avérée à l'égard d'un interdit de jeux sera qualifiée de « faute lourde » et pourra être sanctionnée par un avertissement.
En cas d'infraction aux règles de la présente annexe, la Direction peut, en considération de la gravité des fautes ou de la répétition, appliquer les sanctions figurant au règlement intérieur.
CASINO DES PALMIERS
1 AVENUE AMBROISE THOMAS
83400 HYERES
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
Un règlement intérieur a été conclu au sein de notre société le ....................
Depuis cette date, notre société a profondément évolué et il est apparu nécessaire de refondre le règlement intérieur pour tenir compte des évolutions.
En outre, il y a lieu d'intégrer de nouvelles dispositions législatives qui sont entrées en vigueur depuis cette date, ainsi que les notes de service entrant dans le champ d'application du règlement intérieur.
Par conséquent, le présent règlement intérieur annule et remplace le précédent.
SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Objet du règlement Page 5
ARTICLE 2 : Champ d'application Page 5
ARTICLE 3 : Caractère obligatoire Page 5
TITRE II : REGLES GENERALES ET PERMANENTES RELATIVES A LA DISCIPLINE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : Horaire de travail Page 6
ARTICLE 2 : Présence au poste de travail Page 7
ARTICLE 3 : Obligations du personnel en cas d'absence Page 7
ARTICLE 4 : Matériel – outillage – documents Page 7
ARTICLE 5 : Entrées et sorties Page 8
ARTICLE 6 : Accès à l'établissement et aux salles de jeux Page 8
ARTICLE 7 : Correspondance – téléphone Page 8
ARTICLE 8 : Accès aux fichiers informatiques Page 8
ARTICLE 9 : Courrier électronique – messageries électroniques et sites Web Page 9
ARTICLE 10 : Organisation des départs en congés Page 9
ARTICLE 11 : Interdictions générales Page 9
ARTICLE 12 : Présentation vestimentaire Page 10
ARTICLE 13 : Réglementation des jeux Page 10
ARTICLE 14 : Inventaire Page 10
ARTICLE 15 : Formation Page 10
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DISCIPLINAIRE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE DES SALARIES
CHAPITRE I : LE DROIT DISCIPLINAIRE
CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DISCIPLINAIRE Page 11
CHAPITRE II : LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ARTICLE 1 : Définition des sanctions Page 11
ARTICLE 2 : Nature des sanctions pour faute disciplinaire Page 11
ARTICLE 3 : Echelle des sanctions Page 12
CHAPITRE 2 : LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES ET LES DROITS DE LA DEFENSE
ARTICLE 1 : Procédures applicables aux observations écrites
et aux avertissements Page 12
ARTICLE 2 : Procédure applicable à la mise à pied, à la mutation
et à la rétrogradation Page 13
ARTICLE 3 : Mise à pied conservatoire Page 13
ARTICLE 4 : Licenciement Page 14
TITRE IV : ABUS D'AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE
CHAPITRE 1 : PROTECTION DES SALARIES VICTIMES DE HARCELEMENT SEXUEL
CHAPITRE 2 : PROTECTION DES SALARIES VICTIMES DE HARCELEMENT MORAL
CHAPITRE 3 : SANCTION ENVERS LES COUPABLES
TITRE V : HYGIENE ET SECURITE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Principes généraux Page 17
ARTICLE 2 : Respect des mesures d'hygiène et de sécurité Page 17
CHAPITRE 2 : MESURES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
ARTICLE 1 : Examens médicaux obligatoires Page 18
ARTICLE 2 : Lavabos – toilettes - vestiaires Page 18
ARTICLE 3 : Boissons alcoolisées Page 18
ARTICLE 4 : Accident du travail Page 19
ARTICLE 5 : Dispositif de lutte contre l'incendie Page 19
ARTICLE 6 : Prévention des accidents Page 19
ARTICLE 6 : Risques électriques Page 20
ARTICLE 7 : Interdiction de fumer – lutte et protection contre l'incendie Page 20
ARTICLE 8 : Utilisation et modification de machines ou matériels Page 20
ARTICLE 9 : Transport Page 21
ARTICLE 10 : Droit d'alerte Page 21
ARTICLE 11 : Droit de retrait Page 21
ARTICLE 12 : Repas Page 21
ARTICLE 13 : Tenue de travail et dispositif de protection individuelle Page 21
ARTICLE 14 : Personnel féminin des jeux traditionnels Page 22
ARTICLE 15 : Vestiaires – Casiers individuels Page 22
ARTICLE 15 : Douches Page 23
ARTICLE 16 : Vérifications des objets transportés – fouille des personnes Page 23
ARTICLE 17 : Vidéo surveillance Page 23
ARTICLE 18 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur Page 24
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR
En application des dispositions de l'article L 122-33 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet notamment :
- de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions applicables ;
- de préciser les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Ces règles s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise lié par un contrat de travail quel qu'en soient la nature et la durée, ces règles concernent également le personnel non lié par un contrat de travail, mais exerçant son activité dans les locaux de l'entreprise, à l'exception, toutefois, des dispositions relatives à la nature et l'échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire (salariés des entreprises extérieures, stagiaires...).
Le présent règlement s'applique dans l'entreprise, y compris dans ses dépendances, voire hors de l'entreprise à l'occasion du travail effectué pour son compte. Il s'applique à chacun, en quelque endroit qu'il se trouve (lieu de travail, réfectoire, salles de repos, cours, parkings...).
Tout salarié, au moment de l'embauche, est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur. Aucun salarié ne peut se prévaloir de l'ignorance dudit règlement.
ARTICLE 3 : CARACTERE OBLIGATOIRE
Les dispositions instituées par le présent règlement s'imposent de plein droit au personnel défini à l'article précédent dès lors que les formalités légales relatives à la procédure d'élaboration, de publicité et d'entrée en vigueur ont été accomplies.
Le règlement peut, le cas échéant, être complété par des notes de service portant de nouvelles prescriptions générales et permanentes dans les domaines faisant l'objet du règlement.
Ces notes de service seront soumises aux mêmes consultations et aux mêmes formalités que le présent règlement. Il en est de même pour les modifications apportées au présent règlement intérieur.
TITRE II
REGLES GENERALES ET PERMANENTES
RELATIVES A LA DISCIPLINE
PREAMBULE
Les principes ci-dessous énoncés doivent être rappelés afin de faciliter, outre une organisation efficace du travail, les rapports nés de la relation salariale.
Chaque contractant doit exécuter son travail en se référant aux dispositions de son contrat de travail, aux instructions données par ses supérieurs hiérarchiques et d'une façon générale, se conformer aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance.
Tout manquement aux règles relatives à la discipline décrites ci-dessous donnera lieu à l'application de l'une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.
ARTICLE 1 : HORAIRE DE TRAVAIL
Les horaires de travail sont fixés par la Direction dans le respect des règles légales et conventionnelles.
Les horaires de travail sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Les horaires de travail s'imposent à chaque membre du personnel et nulle initiative individuelle ne peut les modifier.
Chaque salarié doit se trouver à son poste en tenue de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail et se conformer aux modalités d'enregistrement d'entrée et de sortie (émargement de registres ou plannings, ou autres modalités d'enregistrement pouvant être mises en place dans l'avenir).
Les salariés sont tenus de respecter les modifications apportées par la Direction aux horaires de travail ou à l'organisation du travail dans les conditions prévues légalement.
Pour tous les salariés dont la présence est nécessaire pour surveiller le bon fonctionnement d'un service, d'une machine, et pour tous les salariés en contact avec la clientèle, il est obligatoire de s'être fait effectivement remplacé avant de quitter son poste de travail.
ARTICLE 2 : PRESENCE AU POSTE DE TRAVAIL
Pendant le temps de travail, il est interdit de quitter son poste sans motif de service ou sans autorisation préalable du responsable hiérarchique.
Les sorties de l'établissement pour des motifs étrangers au service ne peuvent avoir lieu qu'avec une autorisation préalable du responsable hiérarchique.
Les dispositions qui précèdent ne visent pas les déplacements et activités qui découlent de l'exercice des attributions des représentants du personnel.
Elles ne font pas obstacle non plus aux dispositions de l'article L 231-8-1 du Code du travail qui permettent aux salariés de quitter leur poste de travail en cas de danger grave et imminent.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PERSONNEL EN CAS D'ABSENCE
Tout retard doit être justifié au plus tard dès la prise de travail auprès du responsable de service.
Pour éviter de perturber l'organisation de l'entreprise, toute absence pour motif justifié autre que la maladie et l'accident doit, sauf cas de force majeure, faire l'objet d'une autorisation préalable du responsable hiérarchique qui se réserve le droit d'apprécier l'opportunité de l'absence par rapport aux besoins de l'entreprise.
En cas de force majeure empêchant l'autorisation préalable, l'absence doit être justifiée dans la journée de l'absence.
L'absence de justification ou les retards répétés peuvent faire l'objet de sanction disciplinaire.
En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, le salarié doit informer le service du personnel le plus rapidement possible et adresser le certificat médical justifiant de son état et indiquant la durée de son indisponibilité dans les deux jours ouvrables, par voie postale, au Service du Personnel du Casino.
ARTICLE 4 : MATERIEL – OUTILLAGE - DOCUMENTS
Chaque salarié a l'obligation de conserver en bon état le matériel et les documents de travail qui lui son confiés.
Pour le personnel dont l'activité comporte l'affectation individuelle de matériel ou de documents nécessaires à sa spécialité, chaque intéressé assume la responsabilité de la conservation et de l'entretien de cette dotation.
Des inventaires portant sur l'existence et le bon état des dotations seront effectués périodiquement.
Toute constatation de vol, toute perte, doivent être portées, sans délai, à la connaissance de la Direction.
Le matériel et les documents confiés seront restitués automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.
ARTICLE 5 : ENTREES ET SORTIES
Les entrées et sorties du personnel s'effectuent en empruntant les itinéraires et issues prévues à cet effet. Il est interdit de pénétrer dans les locaux ou d'en sortir par toute autre issue.
Sous réserve de la réglementation relative aux droits des représentants du personnel, les salariés ne sont pas autorisés à se déplacer hors de leur lieu habituel de travail et en dehors des heures de travail pour des raisons non liées au travail, sans autorisation préalable.
ARTICLE 6 : ACCES A L'ETABLISSEMENT ET AUX SALLES DE JEUX
Un badge est remis à chaque employé lors de son entrée dans l'entreprise. Le port de ce badge est obligatoire au regard de la politique commerciale engagée par le Groupe Partouche.
L'accès de l'établissement ou le séjour dans son enceinte et dépendances, est interdit sans autorisation préalable de la Direction à toutes personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de la clientèle, dans les lieux publics et pendant les heures d'ouverture.
Il est interdit aux employés de jeux, de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux agréés en dehors de leurs heures de service.
L'accès aux salles de jeux est interdit au personnel non agréé.
ARTICLE 7 : CORRESPONDANCE - TELEPHONE
Le personnel n'est pas habilité à se faire expédier correspondance et colis personnels à l'adresse de l'entreprise.
L'usage du téléphone de la société à des fins privées est interdit, sauf cas grave et urgent après autorisation d'un membre du Comité de Direction.
L'usage du téléphone portable personnel est interdit dans l'enceinte du Casino.
ARTICLE 8 : ACCES AUX FICHIERS INFORMATIQUES
Tout utilisateur est responsable des ressources informatiques et de réseau auxquels il a accès.
Il a aussi la charge, à son niveau, de contribuer à la sécurité générale et à celle de son service.
Il est rappelé que tout accès frauduleux dans tout ou partie d'un des systèmes de traitement automatisé de données est strictement interdit et peut être puni pénalement.
D'une manière générale, l'utilisateur doit s'imposer le respect des lois et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire, sur le harcèlement sexuel/moral.
En particulier :
- il s'engage à ne pas introduire dans quelque ordinateur que ce soit, ou serveur, des données issues d'un support extérieur (CD, disquette...),
- il s'engage à ne pas mettre à la disposition d'utilisateurs non autorisés un accès aux systèmes ou aux réseaux, à travers des moyens dont il a l'usage,
- il ne doit pas tenter de lire, modifier, copier ou détruire ses données, sans l'accord explicite du propriétaire autre que celles qui lui appartiennent directement ou indirectement,
- il appartient à chacun de veiller à ce que son poste de travail soit éteint chaque soir.
Les salariés sont informés que les données relatives à leur utilisation des systèmes d'information sont tracées par l'informatique et ces données peuvent être communiquées à la Direction ou à tout personne habilité par elle à cet effet.
ARTICLE 9 : COURRIER ELECTRONIQUE – MESSAGERIES ELECTRONIQUES ET SITES WEB
Il est rappelé au personnel que l'employeur a la possibilité d'opérer des contrôles sur leur utilisation en cas d'abus présumé (par exemple, temps de connexion anormal...) pour déceler des infractions répétées des salariés au règlement intérieur ou à leur contrat de travail.
Tous les abus pourront être sanctionnés.
ARTICLE 10 : ORGANISATION DES DEPARTS EN CONGES
Le personnel est tenu de respecter l'ordre de départ et des dates de retour de congés tels qu'ils ont été fixés par la Direction dans les conditions légales et conventionnelles.
ARTICLE 11 : INTERDICTIONS GENERALES
Sont, notamment considérés comme infraction au présent règlement, le fait :
- d'entrer en état d'ivresse dans le casino,
- de se rendre coupable d'insubordination, de manque de respect envers ses supérieurs et ses subordonnés, de rixes, de menaces,
- d'introduire dans l'établissement des marchandises destinées à être vendues, sous réserve des dispositions légales concernant les ventes de marchandises qui s'effectuent sous la responsabilité du comité d'entreprise,
- de mal exécuter ou ne pas exécuter le travail commandé,
- de prendre part à quelque jeu que ce soit dans l'enceinte de l'établissement,
- de consommer sans autorisation de la Direction aux bars et restaurant de l'établissement, pendant ou en dehors de l'horaire de travail,
- le travail terminé, l'employé ne doit pas prolonger sa présence sur son poste de travail et accord de la Direction,
- fumer dans les endroits interdits par la Direction,
- introduire et distribuer des tracts, imprimés, journaux, faire des quêtes ou procéder à des collectes, procéder à des affichages, organiser ou participer à des réunions dans l'enceinte de l'entreprise, lorsque ceci n'est pas autorisé par les dispositions législatives ou conventionnelles concernant, notamment, le droit syndical ou la représentation du personnel ; toutefois, les quêtes pour évènements familiaux concernant les salariés de l'entreprise, sont autorisées sous réserve de ne pas créer de trouble dans la marche de l'entreprise,
- lacérer ou détruire les affiches apposées par la Direction,
- apposer des inscriptions sur les immeubles ou le matériel,
- emporter du Casino sans autorisation des objets et documents appartenant à l'entreprise,
Ces clauses n'apportent pas de restrictions injustifiées aux libertés individuelles des salariés.
ARTICLE 12 : PRESENTATION VESTIMENTAIRE
La tenue de tous doit être irréprochable. Il est essentiel que les règles élémentaires de présentation soient respectées afin de maintenir l'image de marque adoptée par l'entreprise.
Les membres du personnel doivent adopter dans l'exercice de leurs fonctions une tenue, un comportement, des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun.
En ce qui concerne les employés de jeux (excepté les techniciens aux machines à sous), toutes les poches des tenues de travail doivent impérativement être cousues, comme l'exige la réglementation des jeux dans les casinos.
ARTICLE 13 : REGLEMENTATION DES JEUX
Le personnel du Casino est informé des textes relatifs à la réglementation des jeux et s'engage à les respecter.
Les textes sont annexés au présent règlement intérieur.
ARTICLE 14 : INVENTAIRE
Le personnel est astreint à la présence décidée par la Direction pour les inventaires.
ARTICLE 15 : FORMATION
Le personnel est tenu par une obligation d'assiduité et de ponctualité aux stages de formation retenus par la Direction.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DISCIPLINAIRE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE DES SALARIES
CHAPITRE I : LE DROIT DISCIPLINAIRE
CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DISCIPLINAIRE
Les dispositions disciplinaires qui vont être fixées ci-après dans le respect des principes et des procédures définies aux articles L 122-40 et suivants du Code du travail sont destinées à assurer le respect de l'ensemble de ces règles définies notamment dans le présent règlement intérieur.
CHAPITRE II : LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ARTICLE 1 : DEFINITION DES SANCTIONS
Conformément à l'article L 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Les sanctions régies par les présentes dispositions sont celles qui sont susceptibles d'intervenir en cas de manquement notamment :
- aux règles de discipline,
- aux règles d'hygiène et de sécurité, définies aux titres 2 et 3 du présent règlement et de manière générale aux faits fautifs constatés.
N'ont pas par ailleurs, le caractère de sanctions, même si elles interviennent dans les domaines de la discipline, de l'hygiène et de la sécurité, les observations verbales.
ARTICLE 2 : NATURE DES SANCTIONS POUR FAUTE DISCIPLINAIRE
Les sanctions susceptibles d'être mises en œuvre au sein du Casino sont les suivantes :
- les observations écrites :
Cette mesure constitue une simple mise en garde écrite qui n'aura aucune incidence, immédiate ou différée, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié auquel elle s'adresse. Elle n'aura pour objet que de mettre en garde et de prévenir.
- l'avertissement :
Cette mesure destinée à sanctionner un agissement fautif sera susceptible de constituer ultérieurement une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde,
- la mise à pied :
Cette mesure constitue une suspension disciplinaire du contrat de travail, entraînant la perte de la rémunération correspondante.
Elle pourra être prononcée pour une durée maximale de 7 jours de travail.
- la mutation :
Cette mesure vise à affecter un salarié à un poste de qualification équivalente au sein de l'établissement.
- la rétrogradation :
Cette mesure entraîne un changement de qualification (emploi de qualification immédiatement inférieure) accompagné d'une diminution corrélative de la rémunération.
- le licenciement pour faute disciplinaire :
Cette mesure entraîne la rupture du contrat de travail et peut-être assortie, selon le caractère grave ou lourde de la faute, de la privation de tout préavis, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
ARTICLE 3 : ECHELLE DES SANCTIONS
Les sanctions définies à l'article 2 sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.
Le choix de la sanction dans l'échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.
La décision à intervenir dans chaque cas sera, toutefois, arrêtée en tenant compte de l'ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.
En conséquence, l'une des sanctions pourra être appliquée sans qu'il soit nécessaire, au préalable, d'en passer par une sanction moindre.
CHAPITRE 2 : LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES ET LES DROITS DE LA DEFENSE
ARTICLE 1 : PROCEDURES APPLICABLES AUX OBSERVATIONS ECRITES ET AUX AVERTISSEMENTS
Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
En conséquence, les observations écrites qui constituent une sanction qui n'ont pas d'incidences, immédiates ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération feront l'objet d'une information destinée au salarié concerné.
Cette information sera réalisée au moyen d'une lettre contenant les griefs retenus et remise en mains propres au salarié sanctionné contre signature d'un exemplaire à conserver par la Direction ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La même procédure sera appliquée aux avertissements.
ARTICLE 2 : PROCEDURE APPLICABLE A LA MISE A PIED, A LA MUTATION ET A LA RETROGRADATION
Lorsque la sanction envisagée relève de l'une ou l'autre de ces mesures, le salarié sera convoqué à un entretien préalable.
Cette convocation sera réalisée au moyen d'une lettre remise en mains propres au salarié contre signature d'un exemplaire à conserver par la Direction avec un délai minimum de 3 jours ouvrables.
Cette lettre indiquera l'objet de la convocation et précisera la date et l'heure à laquelle l'entretien doit avoir lieu.
Durant cet entretien, le salarié pourra se faire assister d'une personne de son choix appartenant à l'entreprise (R 122-17).
Au cours de l'entretien, l'employeur indiquera le motif de la sanction envisagée et recueillera les explications du salarié.
La sanction ne pourra intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. La sanction devra être notifiée au salarié.
Cette notification sera réalisée au moyen, d'une lettre remise en mains propres au salarié contre signature d'un exemplaire à conserver par la Direction ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre indiquera les motifs de la sanction.
Il est enfin précisé qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuite pénales.
ARTICLE 3 : MISE A PIED CONSERVATOIRE
Lorsque l'agissement du salarié rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s'imposera en présence d'un témoin. Le salarié devra s'y conformer immédiatement.
La mesure conservatoire de mise à pied sera confirmée dans la lettre de convocation à l'entretien prévu dans le cadre de la procédure définie à l'article 4 ci-dessus.
La mesure conservatoire de mise à pied produira ses effets jusqu'à notification de la sanction définitive à moins qu'en fonction des circonstances, la mesure n'ait été limitée à une durée expirant avant la notification de la sanction définitive.
Si la sanction définitive est une mesure de mise à pied, elle pourra se confondre, en tout ou partie, avec celle imposée à titre conservatoire.
Pour toute sanction, la procédure qui devra être suivie est celle des articles L 122-41, R 122-17, R 122-18 et R 122-19 du code du travail.
ARTICLE 4 : LICENCIEMENT
Lorsqu'une mesure de licenciement est envisagée, le salarié devra être convoqué par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai de 5 jours ouvrables devra être respecté entre le jour de la présentation de la lettre et la date de l'entretien.
La notification de licenciement n'interviendra, au plus tôt, que 2 jours ouvrables après la date fixée pour l'entretien.
TITRE IV
ABUS D'AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE
CHAPITRE 1 : PROTECTION DES SALARIES VICTIMES DE HARCELEMENT SEXUEL
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit (Code de travail article
L 122-45).
Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a subi ou refusé de subir les agissements définis à l'article L 122-46, ou bien a témoigné de tels agissements ou les a relatés pour décider notamment en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanction disciplinaire (Code du travail article L 123-1).
CHAPITRE 2 : PROTECTION DES SALARIES VICTIMES DE HARCELEMENT MORAL
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, formation, reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements (Code du travail article
L 122-49).
Toute rupture du contrat, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En conséquence, tout salarié de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées à l'article 38, cette sanction étant précédée de la procédure rappelée à l'article 39.
CHAPITRE 3 : SANCTION ENVERS LES COUPABLES
Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis aux articles L 122-46 et L 122-49 (Code du travail articles L 122-47 et L 122-50).
TITRE V
HYGIENE ET SECURITE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
La Direction assume la responsabilité de l'hygiène et de la sécurité dans l'entreprise.
Il lui incombe, à ce titre, tout d'abord, de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à l'entreprise, en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.
La Direction assume cette obligation au moyen :
- d'une action d'information à faire connaître par tous dispositifs appropriés les mesures imposées par la réglementation applicable,
- d'une intervention réglementaire destinée à définir, en tant que de besoin, les mesures d'application et d'adaptation de cette réglementation dans l'entreprise.
Ces mesures d'application sont, en ce qui concerne les plus générales et permanentes, définies au chapitre 2 ci-après. Elles feront, s'agissant de mesures spéciales ou ponctuelles, l'objet de notes de service constituant adjonction au présent règlement ou de notes de service justifiées par l'urgence telles qu'elles sont définies et réglementées par l'article L 122-39 du Code du travail.
ARTICLE 2 : RESPECT DES MESURES D'HYGIENE ET DE SECURITE
L'ensemble des règles, mesures et consignes applicables en matière d'hygiène et de sécurité doivent être parfaitement connues du personnel et strictement respectées.
Les personnes mises en possession des consignes individuelles doivent veiller à une parfaite conservation des documents qui leurs sont remis et s'astreindre à leur utilisation constante.
Le non respect de l'une quelconque des règles, mesures ou consignes résultant du dispositif d'hygiène et de sécurité applicable, constitue une faute disciplinaire passible des sanctions définies au titre II du présent règlement.
CHAPITRE 2 : MESURES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
ARTICLE 1 : EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES
L'ensemble du personnel est tenu de se soumettre aux différents examens médicaux prévus par la réglementation relative à la Médecine du Travail.
Le non respect de ces dispositions pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Les salariés des entreprises de travail temporaire doivent se soumettre aux visites médicales dans la mesure où l'activité exercée par ces derniers dans l'entreprise nécessite une surveillance médicale au sens de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : LAVABOS – VESTIAIRES – TOILETTES
Les lavabos, vestiaires, toilettes mis à la disposition du personnel devront être maintenus en bon état de propreté.
ARTICLE 3 : BOISSONS ALCOOLISEES
Compte tenu des contraintes particulières de l'activité et de l'exigence imposée à tous d'afficher un comportement irréprochable en toutes circonstances pendant le temps de travail, en plus de l'obligation de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes circulant dans l'établissement (salariés et clients), il est interdit au personnel, d'introduire, de distribuer ou de consommer dans l'entreprise tout produit stupéfiant dont l'usage est interdit par la loi ou des boissons alcoolisées.
Il ne pourra être toléré de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise en état d'ébriété ou sous l'emprise de produits stupéfiants.
Ethylotest
Les salariés, peuvent être soumis à l'épreuve de l'éthylotest dans le cas où leur état d'imprégnation alcoolique constituerait un danger pour eux-mêmes ou leur environnement.
Ce contrôle ayant pour but de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse.
Tout salarié pourra demander que ce contrôle soit effectué, en ce qui le concerne, en présence d'un membre du personnel de son choix et présent dans l'établissement auquel il est affecté, à ce moment là.
Dans les cas sus visés, les salariés concernés ne peuvent s'opposer au contrôle.
Le contrôle sera effectué par un ou des agents habilités désignés par la Direction de l'entreprise.
Toutefois, en cas de refus de contrôle, la Direction se réserve la possibilité de faire appel à un officier de la police judiciaire.
ARTICLE 4 : ACCIDENT DU TRAVAIL
Hormis le cas d'impossibilité majeure de prévenir l'employeur de la survenance d'un accident de travail ou de trajet, tout accident, même de peu d'importance, survenu au cours du trajet aller et retour du domicile au lieu de travail et sur le lieu de travail, doit être immédiatement signalé à la Direction, soit par l'intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le service de sécurité doit veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte ainsi qu'aux issues de secours.
ARTICLE 6 : PREVENTION DES ACCIDENTS
Le personnel doit signaler à son chef direct tout danger dont il a connaissance et/ou toute défectuosité constatée sur le matériel ou système de protection. Le non respect de cette obligation est susceptible de sanctions disciplinaires.
Le personnel a pour obligation, sous la responsabilité du chef d'entreprise ou de son représentant, de maintenir en place les dispositifs de toute nature installés sur les machines ou dans l'enceinte de l'entreprise pour assurer la protection collective ou individuelle des travailleurs.
Il doit user des moyens de protection contre les accidents mis à sa disposition par l'entreprise.
En particulier, il doit porter ou utiliser les appareils ou dispositifs de protection individuelle lorsqu'il exécute des travaux pour lesquels le port de ces dispositifs a été rendu obligatoire par la réglementation ou par l'entreprise.
Les précisions apportées pour chaque situation, quant aux conditions d'utilisation des équipements de travail et de protection collective et/ou individuelle feront l'objet d'une information voire d'une formation préalable, oralement ou par écrit, le cas échéant par voie d'affichage. Elles pourront également faire l'objet d'annexes au règlement intérieur. Quelle que soit leur forme, le personnel devra s'y conformer.
ARTICLE 6 : RISQUES ELECTRIQUES
Les salariés doivent observer les prescriptions de sécurité lorsqu'ils travaillent sur une installation électrique. L'intervention sur ou à proximité d'une installation électrique est d'ailleurs strictement réservée aux personnes pourvues d'une habilitation en la matière.
Il est interdit de toucher aux fils ou appareils électriques sans prendre les précautions d'usage et de monter ou démonter les courroies pendant la marche des machines sans avoir pris toutes précautions nécessaires.
ARTICLE 7 : INTERDICTION DE FUMER – LUTTE ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Il est interdit de fumer, notamment dans le coffre des MAJ, à la caisse et en dehors de locaux aménagés à cet effet.
Des consignes générales de protection contre l'incendie sont affichées ainsi que le plan d'évacuation. Ces documents sont présentés aux nouveaux embauchés. Chaque salarié doit en prendre connaissance.
Le personnel est invité périodiquement à des exercices de lutte contre l'incendie. Il doit y participer, et le personnel d'encadrement est tenu de veiller à sa présence.
Les issues de secours, ainsi que les postes d'incendie doivent rester libres d'accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises.
ARTICLE 8 : UTILISATION ET MODIFICATION DE MACHINES OU
MATERIELS
La prévention des risques d'accident impose l'obligation pour chaque membre du personnel de conserver en bon état de marche les machines, outils et en général tout le matériel qui lui sera confié en vue de l'exécution de son travail et de veiller à son entretien.
Il est formellement interdit :
- d'utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, dont on n'a pas la charge ou dans un but détourné de leur usage normal,
- d'apporter des modifications, ou même de faire directement des réparations, sans l'avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés, que ce soit sur des canalisations électriques, de gaz ou d'eau, sur des appareils mécaniques ou sur toutes autres installations.
ARTICLE 9 : TRANSPORT
Sauf autorisation expresse et préalable de la Direction, il est interdit au personnel affecté à la conduite de véhicule de :
- se servir des véhicules à des fins autres que celles prévues par les nécessités du service,
- emprunter et utiliser à des fins personnelles les véhicules de l'entreprise.
ARTICLE 10 : DROIT D'ALERTE
Tout salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé devra la signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique ou en son absence, à la Direction, et transmettre toutes les informations concernant le danger grave et imminent.
Rétablissement des conditions protectrices de la santé et de la sécurité :
Lorsque l'urgence le justifiera, la Direction réunira extraordinairement et en urgence les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et d'amélioration des Conditions de Travail pour déterminer les conditions, propres à chaque situation, dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement des conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des travailleurs dès lors qu'elles apparaissent compromises.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRAIT
En cas de danger grave et imminent, le salarié exerçant son droit de retrait doit en avertir immédiatement le responsable hiérarchique présent pour permettre à ce dernier de prendre toutes décisions utiles nécessitées par les circonstances. Il pourra également en avertir les salariés se trouvant dans la même situation que lui. Il lui est recommandé, le cas échéant, de remplir la fiche de communication prévue dans les cas d'exercice du droit de retrait, et ce, afin de permettre une meilleure information des membres du C.H.S.C.T. et une meilleure enquête.
ARTICLE 12 : REPAS
La prise d'aliments solides au poste de travail est strictement interdite sauf autorisation de la Direction. Un réfectoire est mis à la disposition du personnel à cette fin. Son utilisation doit être conforme aux normes de l'entreprise.
ARTICLE 13 : TENUE DE TRAVAIL ET DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Pour le personnel pourvu par l'entreprise en vêtements de travail, leur port est obligatoire, notamment pour des raisons d'hygiène et de présentation. Chaque salarié doit les conserver en bon état.
Le personnel doit en assurer l'entretien sauf en ce qui concerne le personnel des cuisines, pour lequel l'entretien des vêtements de travail est assuré par l'entreprise, compte tenu de la fréquence de lavage requise par rapport aux risques de salissure ou souillure pour le respect des conditions relatives à l'hygiène alimentaire.
Les salariés qui sont appelés du fait de leur emploi, à manipuler des denrées alimentaires lors de leur préparation, transformation, emballage, entreposage, transport, ainsi que de leur mise en exposition et en vente devront porter le vêtement professionnel spécifique obligatoire.
Les salariés doivent observer la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
Le port d'appareil auditif mis à la disposition du personnel des Machines à Sous est obligatoire.
Le port de gants est obligatoire notamment pour le personnel amené à manipuler des denrées alimentaire dans un souci d'hygiène alimentaire, et également pour des raisons de sécurité, le personnel chargé de l'entretien.
Le port du calot est obligatoire lorsqu'il est requis par la législation en vigueur, en cuisine.
Le personnel affecté notamment à la cuisine, à l'entretien est tenu de porter les chaussures de sécurité mises à leur disposition.
ARTICLE 14 : PERSONNEL FEMININ DES JEUX TRADITIONNELS
Pendant les heures de travail, le personnel féminin fera en sorte d'attacher ses cheveux, peu importe la coiffure (chignon, nattes, queue de cheval) par mesure de respect pour notre clientèle.
ARTICLE 15 : VESTIAIRES - CASIERS INDIVIDUELS
Des vestiaires sont mis à la disposition du personnel qui doit obligatoirement les utiliser en cas de changement de vêtements.
Chaque casier individuel, dans lequel seront déposés tous effets, est muni d'un système de fermeture pour éviter tout risque d'effraction.
Ils devront être utilisés conformément à leur objet, ainsi il est interdit d'y entreposer des denrées périssables, de l'alcool ou des produits dangereux.
Les casiers doivent être maintenus en état de propreté. Ils seront vidés régulièrement, après demande de la Direction, pour permettre à l'entreprise d'en assurer le nettoyage complet.
Lorsque l'hygiène ou la sécurité le nécessiteront, notamment en raison de la probabilité de la présence dans les vestiaires de produits insalubres ou dangereux, la Direction pourra, après en avoir informé des salariés concernés, ouvrir les armoires-vestiaires ; l'ouverture se fera en présence des intéressés.
En cas d'absence ou de refus de leur part, cette ouverture se fera en présence de deux témoins.
En cas de vols répétés ou de disparition inexpliquée de matériel, machines, produits, colis, la Direction pourra inviter le salarié à présenter le contenu du casier, en sa présence, sauf cas d'empêchement exceptionnel.
Le salarié peut demander que cette vérification soit effectuée en présence d'un salarié ou d'un représentant du personnel de son choix et présent dans l'entreprise.
Le salarié peut s'opposer à cette vérification. Dans ce cas, l'employeur peut alerter les services de police judiciaire compétents.
ARTICLE 15 : DOUCHES
Des douches sont mises à la disposition du personnel. Le personnel veillera à maintenir celles-ci en bon état de propreté.
ARTICLE 16 : VERIFICATIONS DES OBJETS TRANSPORTES – FOUILLE DES PERSONNES
Compte tenu de l'activité de l'entreprise, en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise, le directeur peut procéder à une vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des divers effets et objets personnels.
Cette vérification doit être effectuée dans des conditions telles qu'elles préservent la dignité et l'intimité des personnes dont le consentement sera dans la mesure du possible recueilli, en présence d'un tiers appartenant à l'entreprise, ou d'un représentant du personnel.
Les salariés disposent de la possibilité de s'opposer à cette vérification, auquel cas l'employeur peut alerter les services de police judiciaire compétents.
ARTICLE 17 : VIDEOSURVEILLANCE
Un système de vidéosurveillance avec enregistrement du son est installé dans tout l'établissement pour des raisons de sécurité, l'entreprise présentant des risques particuliers de vol, d'agressions et d'actes de violence. Leur emplacement est signalé par un panneau indicateur.
De ce fait, les actions des salariés travaillant dans ces lieux peuvent être filmées et enregistrées.
ARTICLE 18 : DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement intérieur a été soumis à l'avis du comité d'entreprise et du CHSCT dans les domaines relevant de sa compétence.
Le présent règlement intérieur a été communiqué en double exemplaires à l'Inspection du Travail dont dépend la société le ......
Il a été déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de ......, le ........
Il sera affiché dans les lieux prévus à cet effet et entrera en vigueur le .......... soit un mois plus tard.
DATE :
ANNEXE 1 AU REGLEMENT INTERIEUR
Dispositions spécifiques au personnel des jeux traditionnels,
des machines à sous
et du personnel en contact avec la clientèle
Du fait des risques importants de fraudes, détournements, collusions, tricherie et des responsabilités de la société vis à vis des Services de Police et des Finances, des règles très strictes doivent être imposées pour protéger l'intérêt du personnel, des clients, de l'Etat et de l'entreprise.
La présente annexe a pour vocation de rappeler les règles générales et permanentes ainsi que les méthodes nécessaires à la bonne gestion et au contrôle de l'industrie des jeux.
Celles-ci ont été établies sur la base de la réglementation des jeux telle qu'elle existe en France dans le souci des critères de précision et d'efficacité.
Le Casino de Hyères s'enorgueillit des qualités professionnelles de ses employés et de la qualité de service qu'ils s'appliquent à assurer à la clientèle.
Dans ce but, les employés devront prendre connaissance et se conformer aux règlements et recommandations ci-après rappelées.
1 - ATTITUDE
Une attitude aimable et polie vis à vis du client est de règle.
Toute discussion personnelle est à proscrire dans les salles de jeux, notamment les altercations concernant le service ou les relèves.
Les employés ne doivent pas argumenter ni régler les contestations survenant à table. Ils doivent laisser ce soin au chef de table ou si nécessaire au chef de partie ou au Membre du Comité de Direction.
Les entretiens entre le personnel se limitent à ce qui est nécessaire pour le déroulement des opérations. Les conversations avec les clients doivent être polies et brèves, et naître à l'instigation de ces derniers car elles peuvent déranger les autres joueurs.
Le confort et le bien-être de nos clients dépendent de tous. Les employés doivent s'appliquer à rendre le plus agréable possible le séjour des joueurs dans notre établissement.
La ponctualité dans le travail est essentielle.
Il est interdit de fumer, de manger, de mâcher du chewing-gum ou de boire dans les salles ouvertes au public.
2 - COMMUNICATION
Il est recommandé d'informer son supérieur direct de toutes les opérations et transactions.
Lorsque le croupier est relevé, il doit passer les informations relatives au jeu des clients au croupier suivant.
Il est recommandé d'avertir la Direction de tout incident de nature douteuse.
3 - SECURITE
Les croupiers et les employés des machines à sous (excepté les techniciens) doivent pendant leur travail porter des vêtements sans poche. Les services de Police et la Direction pourront effectuer des contrôles périodiques.
Il est interdit aux employés des jeux de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leurs heures de service.
Si un employé est contacté en dehors de ses heures de travail par un client, il est recommandé à l'employé d'avertir immédiatement la Direction. Le personnel des jeux doit informer également la Direction de la présence de membres de sa famille et d'amis très proches dans la salle.
Un croupier ne doit jamais laisser sans surveillance une table ouverte ni se laisser détourner de l'encaisse.
Sous aucun prétexte l'employé ne doit quitter la table de jeux pour une relève avant d'avoir terminé toutes les opérations relatives à la dernière boule et du coup en cours.
Il doit s'assurer que toutes les opérations de changes sont supervisées par le chef de partie ou un Membre du Comité de Direction.
A aucun moment un croupier ne doit accepter des espèces ou des jetons directement de la main du client.
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant. Tout enjeu sur parole est interdit et les annonces de jeux non accompagnées de jetons ou d'espèces couvrant la mise sont refusées.
Le personnel des jeux doit être conscient d'éventuelles tentatives de tricherie. Le moindre doute ou soupçon à ce sujet doit être rapporté à la Direction.
Il est interdit de conseiller les joueurs, de commenter ou de se moquer de leur manière de jouer, de divulguer le nom et le montant des gains ou des pertes des clients, ou toutes informations susceptibles de nuire à la société, à des personnes ne faisant partie ni de la Direction, ni des services de Police des jeux ou des finances.
Des procédures de travail ont été établies pour détecter la présence d'interdits dans les salles de jeux.
Toute défaillance de la part d'un salarié qui viendrait à être constatée dans le fonctionnement de ce dispositif pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Toute forme de complaisance avérée à l'égard d'un interdit de jeux sera qualifiée de « faute lourde » et pourra être sanctionnée par un avertissement.
En cas d'infraction aux règles de la présente annexe, la Direction peut, en considération de la gravité des fautes ou de la répétition, appliquer les sanctions figurant au règlement intérieur.
