Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :
Ville de Sanary-sur-Mer.
Personne responsable du marché:
M. le maire de Sanary-sur-Mer, hotel de ville, B.P. 24, 83110 Sanary-sur-Mer, tél.: 04-94-32-97-00, télécopieur: 04-94-32-97-30, courriel:
contact@sanarysurmer.com, adresse internet: www.sanarysurmer.com Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues: la meme que ci-dessus.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent etre obtenus: la memeadresse que ci-dessus.
Adresse à laquelle les candidatures doivent etre envoyées: la meme adresse que ci-dessus.
Type de pouvoir adjudicateur: niveau régional ou local.
Objet du marché:
Concession du casino de Sanary-sur-Mer,conception, construction et exploitation.
Description:
- conception et construction d'un casino sur un terrain que la ville mettra à la disposition du délégataire par une procédure juridique appropriée (le délégataire devra obtenir les autorisations de construire); tous ouvrages annexes et complémentaires au casino définis dans le projet du délégataire, qui attachera un soin particulier au traitement architecturalet esthétique des ouvrages et à leur intégration dans le site;
- exploitation du casino et notamment l'ensemble des jeux autorisés par législation française dans cette catégorie d'établissement (le délégataire devra obtenir les autorisations nécessaires à l'exploitation du casino);
- financement: de la conception et de la construction des ouvrages de la concession et ses annexes par le délégataire qui assurera également l'entretien et le renouvellement de tout ou partie de ces oubrages pendant la durée de la concession;
- durée: fonction de l'amortissement des investissements du délégataire, dans la limite maximale de 18 ans;
- le délégataire participera et contribuera à l'animation culturelle et artistique et au développement touristique et économique de la ville de Sanary-sur-Mer;
- un prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera opéré au bénéfice de la ville de Sanary-sur-Mer dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, à un tauxassurant l'équilibre économique de la délégation;
- les modalités essentielles de financement et de paiement du délégataire relèvent d'une gestion déléguée de service public avec rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, par perception de redevances auprès des usagers du service
Lieu d'exécution:
Sanary-sur-Mer, département du Var.
Code NUTS: FR 825.
Nomenclature: classificqtion CPV:
objet principal: 45.21.21.60-5, activité de construction des batiment du casino.
Objets supplémentaires: 92.35.12.00, activités d'exploitation du casino et 55.00.00.00, activité d'hotellerie et restauration.
Autre nomenclature pertinente (NACE).
- 45.21: activité de construction des batiments du casino;
- 92.35: activité de gestion de casino.
Caractéristiques principales:
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles: ensembledes opérations relatives à la conception, à la réalisation et à l'exploitation du casino et de ses ouvrages annexes tels que décrits au point II.1.2) ci-dessus, dans le cadre d'une délégation de service public.
Conditions de participation :
Les candidats devront faire parvenir un dossier de candidature comprenant:
- lettre de candidature motivée;
- fiche d'identification du candidat:
raison sociale, adresse, nature juridique, nom du responsable, date de création, présentation des activités, organigramme, références bancaires, extrait Kbis récent ou document équivalent pour les candidats étrangers;
- bilans des 3 dernières années certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés des annexes;
- références professionnelles et expérience en matière de gestion d'une activité similaire;
- description des moyens humaines et matériels;
- attestation délivrée par les services fiscaux constatant la régularité de la position du candidat au regard de la législation fiscale ou état annuel des certificats reçus (modèle DC 7) ou document équivalent pour les candidats étrangers;
- attestation délivrée par l'U.R.S.S.A.F. constatant la régularitéde la position du candidat au regard de la législation sociale ou document équivalent pour les candidats étrangers;
- attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ou document équivalent pour les candidats étrangers;
- tout autre document que les candidats estimeraient nécessaires à la présentation de leur candidature, notamment quant à l'organisation juridique qu'ils se proposent de mettreen place pour présenter leur offre (groupement d'entreprise,...) et exercer la concession (séparation de l'activité immobilière de l'activité d'exploitation des jeux...).
Critères de sélection des candidatures: cf ci-dessus.
Situation juridique - références requises: cf ci-dessus.
Capacité économique et financière -références requises: cf ci-dessus.
Critères de sélection des candidatures:
La liste des candidats admis à présenter une offre sera arretée l'autorité concédante sur les critères suivants:
- garanties professionnelles et financières;
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagersdevant le service public.
Date limite de réception des candidatures:
30 septembre 2004
Date de péremption de l'offre
30/09/04
À 17 heures.
Autres informations:
- procédure de délégation de service public résultant notamment des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des délibérations du conseil municipal de Sanary-sur-Mer en date des 29 juillet 2002, 16 décembre 2002 et 28 juin 2004;
- activité régie notamment par la législation et la réglementation de l'exploitation des jeux en France;
- l'enveloppe contenant le dossier de candidature, rédigé en langue françaiseet libellé en euros, devra porter obligatoirement le nom du candidat et, en caractères trés apparents, la mention suivante: "candidature pour la concession du casino de Sanary-sur-Mer - A n'ouvrir qu'en commission". Sans que cela revete un caractère obligatoire, le dossier sera utilement produit en un exemplaire original et une copie figurant dans la meme enveloppe;
- les candidatures et les offres ne peuvent pas etre communiquées par voie électronique.
Présentation et sélection des offres:
les offres des candidats dont la candidature aura été retenue devront etre établies conformément au cahier des charges et au règlement de la consultation qui leur seront communiqués. Elles pourront etre adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposéescontre récépissé à l'adresse figurant au point I.1 pour etre reçues au plus tard aux dates et heures qui leur seront indiquées dans le courrier les avisant qu'ils ont été admis à présenter une offre. Les offres présentées par les candidats admis seront examinées au regard des critèressuivants, classés par ordre décroissant:
Valeur technique du projet appréciée au travers des sous-critères suivants classés par ordre décroissant:
- traitement architectural et esthétique de l'ensemble;
- intégration de l'ensemble dans le site;
- qualité des aménagements intérieurs et extérieurs;
- qualité de la participation et de la contribution du délégataire à l'animation culturelle et artistique et au développement touristique et économique de la ville de Sanary-sur- Mer;
- organisation projetée pour l'ensemble des activités de la concession: conception, construction et exploitation, notamment au regard des structures juridiques mises en place et instrumentatum envisagés pour préserverles droits de la ville tant pendant le cours de la concession qu'à son expiration.
Valeur financière du projet appréciée au travers des sous-critères suivants classés par ordre décroissant:
- montant et contenu des investissements du projet;
- niveau des moyens matériels et humains mis en oeuvre;
- intéret pour la ville du projet au plan économique et financier;
- compte d'exploitation prévisionnel en ce qu'il garantit tant les moyens mis en oeuvre que l'équilibre de l'exploitation et le niveau du prélèvement communal;
- clauses de sauvegarde éventuelles des intérets de la ville tant pendant le cours de la concession qu'à son expiration.
Date d'envoi de l'avis à la publication:
3 aout 2004
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
74 Services fournis principalement aux entreprises
Mots Descripteur (Mots Clefs)
Délégation de service public
Numéro de Département
83 ( Var )
Délégation de service public pour la concession du casino de Sanary-sur-Mer
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Plus de 80 millions d'euros : c'est, pour Ferdinand Bernhard, le montant du préjudice subi par la commune du fait de l'abandon par la société Joa Groupe de la concession du Casino de Sanary et des équipements annexes. Une somme que le maire soumettra le 30 septembre prochain au conseil municipal.
C'est en 2006 que la commune avait lancé une délégation de service public visant la réalisation d'un casino de jeux et des équipements attenants, à savoir, notamment, un complexe hôtelier et une salle de spectacle. La DSP était attribuée, pour 18 ans, au groupe Joa, la commission supérieure des jeux émettait un avis favorable à la réalisation, le ministère de l'Intérieur donnait alors, par arrêté du 5 novembre 2008, l'autorisation d'exploitation des jeux.
Pourtant, en milieu d'année 2009, la société Joa Groupe a décidé de renoncer au projet. Elle a été officiellement déchue en juillet dernier, par le conseil municipal. Ferdinand Bernhard a par ailleurs relancé une délégation de service public. Pour autant, la ville estime bien légitime de réclamer des indemnités de compensation auprès de Joa. Le préjudice a été évalué en prenant en compte la perte des investissements programmés, la perte des contributions au budget communal, l'atteinte à l'image de marque, et prend également en compte des pénalités pour le retard pris par le projet. Le montant d'investissement de la société Joa Groupe pour la réalisation du casino s'élevait à moins de 23 millions d'euros.
