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Soc. 19 mai 2009 n° 08-40208
 
 
 
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Cour de cassation 
chambre sociale 
Audience publique du mardi 19 mai 2009 
N° de pourvoi: 08-40208 
Non publié au bulletin Cassation partielle 
 
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président 
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) 
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
Sur le moyen unique :
 
Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;
 
Attendu que la seule interdiction de quitter l'établissement ou le site ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif ;
 
Attendu que M. X... et vingt-deux salariés de la société Sirm ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires au titre notamment de temps de pause ;
 
Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, l'arrêt retient que le chef d'entreprise a précisé que la pause ne doit pas conduire à quitter un site ; qu'il s'en déduit que les salariés ne pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles et que les temps de pause doivent être considérés comme un temps de travail effectif que l'employeur n'était pas fondé à déduire ;
 
Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants et sans rechercher si, pendant les temps de pause accordés, les salariés étaient tenus de répondre aux directives de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer aux salariés un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires en conséquence de la qualification de temps de travail effectif conférée aux temps de pause, l'arrêt rendu le 13 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.

 
A DIVULGUER SANS MODERATION
 
UNE PANDEMIE DE PROFIT

Quels sont les intérêts économiques derrière cette grippe porcine dont on nous rabat les oreilles ?

 1 million de personnes par an meurent dans le monde de la MALARIA, qui pourrait être prévenue avec un simple moustiquaire.
 Les journaux n'en parlent pas!

2 millions d'enfants par an meurent dans le monde de la DIARRHÉE, alors que l'on pourrait l'éviter avec un banal sérum pour 0€25 la dose.
Les journaux n'en parlent pas!
 

10 millions de personnes par an meurent de la ROUGEOLE, PNEUMONIES et INFIRMITÉS, que l'on pourraient les guérir avec de simples v accins.
Les journaux n'en parlent pas!

Mais il y a de cela 10 ans, quand la fameuse grippe aviaire est apparue...
Les journaux mondiaux nous on inondés d'informations à ce sujet... :

Une épidémie, la plus dangereuse de toutes... Une PANDEMIE !
On ne nous parlait que de la terrifiante maladie des volatiles.
Et pourtant, la grippe aviaire a causé la mort de quelques 250 personnes en 10 ans... 25 morts par an.

La grippe commune tue un demi-million de personnes par an, dans le monde. Un demi-million contre 25 !

Alors, pourquoi un tel remue-ménage - un scandale- autour de la grippe Aviaire?

L'entreprise pharmaceutique internationale ROCHE avec son fameux TAMIFLU vendu à des millions de doses aux pays asiatiques.
Bien que l'efficacité du Tamiflu soit douteuse, le gouvernement britannique en a acheté pour 14 millions de doses pour protéger sa population.
Grâce à la grippe aviaire, ROCHE et RELENZA, les deux des plus grosses entreprises pharmaceutiques qui vendent les antiviraux, ont obtenues des millions de dollars de bénéfices.

L'entreprise nord-américaine Gilead Sciences détient le brevet du Tamiflu. Le principal actionnaire de cette entreprise n'est autre que le sinistre, Donald Rumsfeld, secrétaire d'état à la défense de Georges Bush, l'artisan de la guerre contre l'Iraq...

Les actionnaires des entreprises pharmaceutiques ROCHE et RELENZA doivent se frotter les mains, ils doivent être heureux avec les millions de nouvelles ventes du Tamiflu.

La véritable pandémie est celle de l'argent, les énormes bénéfices de ces mercenaires de la santé.
Mais si la grippe porcine est une pandémie aussi terrible que l'annonce les médias. Si l'OMS se préoccupe tant de cette maladie, pourquoi ne la déclare-t-on pas cette pandémie comme un problème mondial de santé publique.
 
Pourquoi ne pas autoriser la fabrication de médicaments génériques pour la combattre ?

Se passer momentanément des brevets des entreprises ROCHE et RELENZA et distribuer les médicaments génériques gratuitement à tout les pays, et plus particulièrement aux pays les plus pauvres.
Ne serait-ce pas la meilleure solution.
Ou alors c'est une farce et aucune menace réelle ne pèse sur le genre humain !!!
Avez vous remarqué que malgré le très grand risque lié à la prolifération de cette maladie, aucune précaution n'est prise à l'égard des destinations à risques?
Aucuns médias ne se fait le relais de la prévention ni ne met sérieusement les gens en garde comme le voudrait le bon sens.
Demande-t-on aux gens d'éviter de se rendre aux états-unis?  Non!
Que fait-on concrètement pour enrayer le risque de s'engager dans une pandémie?  Rien!  
Pourquoi?  On est inscrits dans un contexte de crise financière ayant entraîné une crise économique. Une des plus grave que l'on ai connu.
Pour détourner l'attention du peuple et sa méfiance, relancer l'économie "florissante" et ultralibérale avec les mêmes personnes qu'avant, il faut une situation de crise visant les personnes dans leur intégrité physique.
On sait tous qu'en temps de crise, les gens se jettent sur les magasins pour faire des stocks de tout et de rien.
Une guerre mondiale ne pouvant être déclarée (logique) rien de tel qu'une bonne pandémie!
 
 
 
 

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La Charte des services publics

Proposition pour inscrire les services publics dans la Constitution

« Le peuple français,
« Considérant,
« Que la conception et la mise en œuvre des services publics constituent une réalisation essentielle de la République française ;
« Que la contribution des services publics aux principes des Droits de l'homme et de la souveraineté nationale est constitutive des valeurs de la République ;
« Que les services publics sont le moyen de la réalisation de la devise républicaine de liberté, d'égalité et de fraternité ;
« Que parmi les intérêts fondamentaux de la Nation figure la notion de solidarité nationale, garantie notamment par l'existence des services publics ;
« Que le fonctionnement efficace des services publics doit donc être assuré fidèlement selon les principes de continuité du service, d'égalité d'accès pour tous les citoyens, de neutralité et de distribution équitable sur l'ensemble du territoire national ;
« Que les services publics dans leur contenu doivent garantir les conditions de l'égalité républicaine dans les domaines vitaux pour tous les individus, en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à la formation et à l'enseignement supérieur, à un système de santé de haute qualité sans discrimination de revenu ou de patrimoine, à un emploi et à un système de solidarité nationale assurant un niveau de vie compatible avec la dignité humaine, à un développement dynamique et solidaire de l'économie nationale, à la sécurité et à la justice indépendante dans la proximité, à l'information libre et aux moyens de communication physiques et numériques, à la capacité de déplacement sur l'ensemble du territoire national par des transports fiables et accessibles, à l'accès à l'eau et à l'énergie, à un aménagement responsable et durable des territoires et de l'environnement, à des collectivités territoriales assurant une démocratie de proximité et pleinement responsables et autonomes, à une culture libre dans sa création et accessible à tous dans sa diffusion, à l'accès aux pratiques sportives ;
« Proclame :
« Art. 1er – Les services publics participent pleinement des principes et valeurs que le peuple reconnaît dans la République.

« Art. 2 – Toute personne a le droit d'avoir accès aux services publics.

« Art. 3 – Il revient à l'Etat d'assurer la mise à disposition pour tous les citoyens de services publics de qualité, et dans l'hypothèse de services publics transférés aux collectivités locales, d'assurer à ces dernières les ressources correspondant à l'exercice effectif de ces services et à leurs évolutions.

« Art. 4 – Les principes essentiels des services publics reposent sur l'égal accès de tous les citoyens, l'égal accès sur l'ensemble du territoire, la continuité et la neutralité du service.

« Art. 5 – La République française reconnaît et garantit les services publics de l'éducation nationale, de la formation, et de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la santé et de l'hôpital, de la sécurité sociale, de l'emploi, de l'accompagnement économique et industriel, de la police, de la justice, de l'information et de l'accès aux moyens de communication physiques et numériques, de l'aménagement des territoires, de l'eau et de l'énergie, de la protection de l'environnement, des transports, de la démocratie de proximité assurée par les collectivités territoriales, de la création et la diffusion artistiques et culturelles, de la pratique des activités sportives..

« Art. 6 – Le Gouvernement met en œuvre les politiques de son choix, dans le respect de la souveraineté nationale et de la charge des missions de service public qui lui sont confiées.

« Art. 7 – La France s'inspire de son modèle républicain de services publics dans son action à vocation internationale et européenne. »